Pourquoi rédiger une information préoccupante ou un signalement ?

Il s’agit d’une obligation. « Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en aviser sans délai le Procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs ». (Article 40 du Code pénal).

C’est un devoir, s’abstenir constitue un délit (article 434-3 du Code Pénal) « le fait pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements (…) infligés à un mineur, ou à une autre personne qui n’est pas en mesure de se protéger (…) de ne pas en informer les autorités judiciaires et administratives est puni de trois ans de prison ferme et de 45000 euros d’amende ».

L’information préoccupante ou le signalement ne sont pas des délations, ni être des jugements de valeur. C’est un travail d’évaluation et non d’enquête dont l’objectif n’est pas d’apporter la preuve de faits mais de les exposer dans l’intérêt de l’enfant.

Information préoccupante ou signalement ?

L’information préoccupante à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de Guyane :
Elle est transmise après repérage d’un « mineur en danger ou risquant de l’être ».
Il s’agit de toute information susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger. Il apparait que cet élève puisse avoir besoin d’aide. Cela nécessite donc une évaluation et une suite à donner.

La rédaction d’une information préoccupante doit permettre au signalant d’évoquer, avec la famille de l’élève concerné, l’importance de l’écrit et la préoccupation de l’équipe autour de l’enfant. Le contenu de cet échange
peut s’avérer précieux pour le futur travail à mener par les travailleurs sociaux du conseil général et le positionnement des parents est toujours un élément important.

A savoir : La CRIP reçoit également un double des signalements adressées au Parquet. En effet, le procureur peut estimer qu’une évaluation par les services du département est préférable à une saisine judiciaire. Dans ce cas, vous en serez informé-e-s.

Le signalement au Parquet :
Pour les situations d’une extrême gravité, nécessitant une protection judiciaire sans délai (situations de danger à caractère pénal) le terme de signalement est utilisé. L’écrit est adressé au Procureur de la République. Une copie du signalement est toujours adressée à la cellule « enfance et famille » des servicesdu département (CRIP 973). Un fax, selon l’urgence de la situation, est adressé au Parquet. Mais privilégier le mail à l’attention de la CTD service social pour enregistrement et transmission. Dans tous les cas, prévenir une des conseillères
techniques départementales de la rédaction d’un écrit (assistante sociale, médecin, infirmière). Une copie est conservée à la DSDEN 973.

L’Information des responsables est obligatoire pour les informations préoccupantes :
« Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission (d’information préoccupante), selon les modalités adaptées » (art. L. 226-2-1 du CASF).

Pour le signalement d’enfant en danger, la famille n’est pas prévenue. Pour tout fait relevant du délit (violences, violences conjugales, agressionssexuelles), le Parquet de Guyane a indiqué que les familles ne devaient pas être informées, pour ne pas gêner les procédures d’enquêtes police ou
gendarmerie, dans le cadre du Pénal.

Dans tous les cas, ne restez pas seul avec la situation. Vous pouvez vous appuyer sur les personnels présents en établissement : psychologue de l’E.N., infirmière scolaire, assistante sociale scolaire, réseau d’aide …
N’hésitez pas à appeler les conseillères techniques départementales (assistante sociale, médecin, infirmière) pour conseil et accompagnement et pour vous aider dans la procédure et si besoin à la rédaction de l’écrit. Informer le chef d’établissement, le directeur, l’IEN qu’une situation va être signalée. Ne pas donner ou conserver d’écrit dans l’établissement.

Comment rédiger une Information préoccupante ou un signalement ?

Article L112 -3 de la nouvelle loi de protection de l’enfance du 14 mars 2015 :
La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant à soutenir son développement physique affectif intellectuel et social.

La rédaction d’un rapport doit permettre au lecteur (Services du département ou Parquet) de comprendre rapidement la problématique de la situation et les difficultés de l’enfant. Eviter les interprétations.

Bien remplir le document au niveau administratif :
– cocher les cases et y répondre. Si vous n’avez pas l’information indiquer « néant » ou « inconnu ».

– Si l’enfant s’est confié, noter les expressions et mots employés en ouvrant les guillemets. De même pour les propos des parents (s’il y a lieu).

– Noter les attitudes de l’enfant ainsi que les changements récents dansson comportement.

– Décrire les relations école - famille, l’implication des parents dans la scolarité, les rencontres à l’école, leurs réactions face à l’inquiétude de l’équipe éducative pour leur enfant.

– Utiliser un style simple et clair

Le contenu de l’IP / du signalement

Il doit permettre de cerner la situation de façon claire et de répondre à ce type de questions :

– POURQUOI ?
Le motif : il convient d’indiquer les éléments d’inquiétude qui ont été évaluéset qui ont amené à la rédaction d’une information préoccupante

– COMMENT ?
Comment ont été recueillies les informations ? Révélation ? Information extérieure ? Constat direct ?

– QUOI ?
Faits et évènements relevés : Les éléments décrits doivent être en lien avec le fonctionnement de l’enfant et apporter des éléments sur le fonctionnement global de la famille sans porter de jugement, ni interpréter des faits ou des paroles (d’où l’importance de conserver les termes et mots exacts).
Si la situation est déjà connue, il convient de présenter un historique de manière synthétique : « cet enfant a déjà fait l’objet d’une information préoccupante en date du……. Pour le motif………… ».

L’écrit est signé par une seule personne même si plusieurs intervenants sont concerné-e-s.
– Enfin si un constat médical a été établi il est indispensable de l’envoyer sous pli confidentiel avec l’écrit. La DSDEN le transmettra avec l’écrit.

Dans tous les cas les conseillères techniques départementales (assistante sociale, médecin ou infirmière) de la DSDEN-973 sont des personnes ressources, avec qui vous pouvez échanger pour évoquer la situation et pouvant vous apporter soutien et conseil.

Les formulaires de signalement et d’information préoccupante en version PDF et .DOC :